La Cour de cassation a sursis à statuer sur un pourvoi et a interrogé la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de répondre à la question suivante :...

Une personne morale dont les activités consistent non seulement à prendre part aux décisions administratives...

Du fioul lourd vendu en tant que combustible, ne constitue pas...

Le consentement donné par un associé fondateur dont le nom est notoirement connu sur l'ensemble du territoire national, à l'insertion de son nom de famille...

Pour écarter une demande de déplafonnement du loyer d'un bail renouvelé fondée sur une augmentation de plus de 82 % de la taxe foncière mise à la charge du bailleur,...

Un employeur rompt le CDD de l'un de ses salariés sans respecter la procédure prévue par le code du travail. Le salarié en CDD saisit la juridiction prud'homale afin d'obtenir...

L'index national bâtiment "tous corps d'état", symbole BT 01, s'établit à : 787,0 pour mars 2008 (749,4 pour mars 2007) 780,6 pour février 2008 (747 en février 2007) 776,8 pour janvier...

Les dispositions qui déterminent les charges récupérables sont limitatives et...

Il appartient au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de...

Un employeur peut avoir des raisons légitimes et sérieuses de craindre que l'ordinateur mis à la disposition d'un salarié a été utilisé pour favoriser des actes de concurrence déloyale. Il...