Le TGI de Paris rappelle l'application de l'article 1948 du code civil au profit de l'hébergeur sur les serveurs en dépôt dans son data center

eBay condamné dans une affaire l'opposant à la société Christian Dior: le juge ne retient pas la qaulité d'hébergeur au courtier.

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008, publiée au JO du 18 juin 2008, modifie les délais de prescription. Désormais, la prescription de droit commun de 30 ou 10 ans est réduite à 5 ans. Juritel vous propose un mémo récapitulatif à jour de ce texte.

Interview de Bill Gates

L'Irlande rejette le Traité de Lisbonne et la Pologne y est hostile : l'UE a t-elle encore un avenir instituitionnel?

Le cessionnaire qui s’oppose à la poursuite des contrats de travail des salariés relevant de l’identité transférée doit être condamné, si ceux-ci en font la demande, à les réintégrer et à les indemniser du préjudice subi.

La CNIL fait le point sur la règlementation des échanges d'informations entre les différents services d'Etat en charge de la sécurité dans le cadre de coopérations européennes et internationales. Elle met le doigt sur certains manques dans l'encadrement juridique.

Pourtant déjà censuré au plus haut niveau, le projet de loi "Création et Internet" luttant contre le piratage, remet au goût du jour le principe de riposte graduée.

La Cour de cassation considère pour la première fois dans un litige environnemental qu'une société mère n'est pas tenue de financer sa filiale pour lui permettre de remplir ses obligations, même si celle-ci est chargée d'un service public pouvant représenter un risque pour l'intérêt général.

Revirement de la jurisprudence du Conseil d'Etat: la limitation de la déductibilité des intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société ne s'applique pas aux intérêts d'un prêt contracté par un dirigeant dès lors que lesdits fonds ont été mis intégralement à la disposition de la société qui en assume la totalité du remboursement.