La 2ème chambre de la cour de cassation considère que l'ordinateur familial est insaisissable parce qu'il permet à son propriétaire de rechercher du travail. Décision encore fragile, à confirmer.

Le tribunal de commerce de Paris sursoit à statuer dans l'affaire opposant Google à l'un de ses concurrents dans l'attente du résultat de l'enquête de la commission européenne. Le droit attendra.

La Cour d'appel de Bordeaux statuant sur renvoi de la Cour de Cassation rappelle que les exigences de formes doivent être respectées dans le cadre d'une notification à l'hébergeur sous peine d'être sans valeur.

La cour d'appel de Paris considère que des pourparlers commerciaux entre deux sociétés peuvent être conduits par mails internet. Ces même mails peuvent également attester de la rupture des négociations.

Le défaut de mentions légales ou leur inexactitude fait peser de lourdes responsabilités. Rappel des conséquences par la 17è chambre du TGI de Paris.

La Cour d'appel de Pau déclare la clause attributive de juridiction imposée par Facebook à ses utilisateurs comme étant abusive et non écrite.

Les intérêts contractuels ne relèvent pas du régime de la clause pénale selon la chambre commerciale de la Cour de Cassation.

Le ministère de la Justice présente l'organisation de l'ordre judiciaire français.

Le ministère de la justice se fait pédagogue et présente une petite vidéo sur la Justice en France

Maître Joana Dray fait le point sur la saisie attribution de compte joint.