En date du 25/01/2011, Monsieur Laurent COLLON a publié un article (...)

L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de janvier 2012.

La loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses prévoit différentes mesures réformant le régime fiscal des revenus mobiliers.

Un groupe de travail a élaboré un projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières.

L´Institut Professionnel des agents Immobiliers est chargé par le législateur de veiller au respect des règles d'accès à la profession ainsi que des règles déontologiques par les personnes intéressées.

A peine dévoilé par une fuite, le premier projet de règlement européen sur la protection des données personnelles fait déjà couler beaucoup d'encre...

L'article propose une sélection de lois publiées durant les mois de novembre et décembre 2011

Le budget 2012, adopté par le gouvernement, prévoit une taxe sur la conversion des titres au porteur encore en circulation (...)

Par un arrêt du 8 juin 2011, la Cour de cassation a précisé l'obligation qu'ont les juridictions pénales de motiver leurs jugements et arrêts

Un arrêt récent de la Cour d'appel de Bruxelles analyse la question du dénigrement d'une entreprise ayant des pratiques prétendument abusives de référencement.