Portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ». Journal officiel du 1er juillet 2008.

Portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création au profit de la direction centrale de la sécurité publique d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ». Journal officiel du 1er juillet 2008.

Modifiant le code de la propriété intellectuelle. Journal officiel du 29 juin 2008.

Pris pour l’application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle. Journal officiel du 29 juin 2008.

Portant application anticipée pour la procédure devant la Cour de cassation des dispositions relatives à la communication par voie électronique. Journal officiel du 26 juin 2008.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juin 2008 : sur ordonnance de référé, un huissier de justice peut prendre copie des emails non expressément référencés comme personnels par un salarié mais considérés comme tels par celui-ci.

Cet article s’inspire de la communication de Amavi TAGODOE et El Hadji Malick NDIAYE, conférenciers dans le cadre de la 8e conférence internationale Internet pour le droit, 25-26 octobre 2007, Montréal.

Modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques. Journal officiel du 4 mai 2008.

Fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2008. Journal officiel du 23 février 2008.

Entré en vigueur le 1er mai 2008 en application de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail, l'article L 1121-1 est directement issu de l'ancien article L 120-2.