L'ultime procédure en cas d'impayés locatifs est l'expulsion du locataire. Cette éventualité doit malheureusement parfois être envisagée afin de préserver les intérêts légitimes du bailleur.

La garantie de vacance locative couvre les propriétaires bailleurs contre le perte financière entre deux locations.

Le prêt à l'accession sociale ouvre droit à plusieurs avantages.

Au quatrième trimestre 2009, les prix des logements anciens ont progressé de 1,8 % selon les données provisoires corrigées des variations saisonnières (CVS) : +2,1 % pour les maisons et +1,5 % pour les appartements. Cette hausse fait suite à une très légère augmentation au troisième trimestre, +0,3 %.

Certains travaux ne sont pas soumis à un permis de construire, mais à une déclaration préalable de travaux.

Le diagnostic électrique est obligatoire lors de la vente de certains biens immobiliers destinés à l'habitation.

Les notaires de France ont publié leur note de conjoncture pour cette fin d'année 2009.

Lors de l'achat d'un bien immobilier par plusieurs personnes, il existe une clause rendant plus simple la transmission de la propriété au dernier survivant : la clause de tontine.

Certains aménagements sont soumis à l'obtention d'un permis d'aménager.

L'acte de vente des biens situés dans une copropriété doit obligatoirement comprendre un diagnostic loi Carrez.