La loi sur les droits d'auteurs a donné lieu à une saisine du Conseil constitutionnel avant d'être publié au Journal Officiel du 3 août 2006

Commission nationale de l'informatique et des libertés Délibération n° 2006-086 du 21 mars 2006 portant autorisation de mise en oeuvre du traitement Télé@ctes par la direction générale des impôts visant à la dématérialisation des échanges entre le notariat et les conservations des hypothèques NOR : CNIX0609378X La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie, le 7 décembre 2005, par la direction générale des impôts d'un dossier de formalités préalables relatif à la mise en (...)

J.O n° 120 du 24 mai 2006 page 7568 texte n° 2 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère des affaires étrangères Décret n° 2006-580 du 23 mai 2006 portant publication de la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 (1) NOR : MAEJ0630050D Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation (...)

Le Master Droit de l'internet - Administration - Entreprises organise une Conférence sur le droit du . eu le jeudi 18 mai 2006, de 18h30 à 21h30, à la Sorbonne, dans l'amphitéâtre Turgot. L'entrée est libre pour les enseignants, étudiants, membres du personnel des services publics et payante pour les autres professionnels. Pour vous inscrire, merci de suivre le lien suivant : inscription en ligne Pour connaître le programme de la conférence, merci de suivre le lien suivant : Programme (...)

Text of New York State Bill S05590 S T A T E O F N E W Y O R K 5590 A 1999-2000 Regular Sessions I N S E N A T E May 6, 1999 ___________ Introduced by Sen. NOZZOLIO ? read twice and ordered printed, and when printed to be committed to the Committee on Rules ? committee discharged, bill amended, ordered reprinted as amended and recommitted to said committee AN ACT to amend the executive law, in (...)

Background : The Global Information Infrastructure (GII), still in the early stages of its development, is already transforming our world. Over the next decade, advances on the GII will affect almost every aspect of daily life education, health care, work and leisure activities Disparate populations, once separated by distance and time, will experience these changes as part of a global community. No single force embodies our electronic transformation more than the evolving medium known as (...)

Direction générale XV Médias, Société de l'information & Protection des données La scène internationale et la directive de l'Union à cinq semaines de son entrée en vigueur Dr Ulf Brühann Exposé présenté lors de la 20ème conférence internationale sur la protection des données et de la vie privée, Saint-Jacques-de-Compostelle, 15-17 septembre 1998 1. Transposition de la directive dans le droit des États membres (...)

Je voudrais tout d'abord vous dire combien je me félicite d'intervenir à votre colloque, à la suite d'une matinée qui a réuni, sous la présidence des députés Patrick Bloche et Olivier de Chazeaux, spécialistes qui ont su mettre en avant les enjeux fondamentaux que pose au regard des libertés publiques le développement de l'Internet. Je ne puis que saluer cette initiative qui tend à mettre (...)

Dans son rapport ?Les libertés publiques et l'emploi? 1, le professeur Gérard Lyon-Caen rappelait que le débat sur la vie privée du salarié au sein de l'entreprise qui met en cause tout à la fois le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail et la part irréductible de liberté des hommes et des femmes dans une société démocratique, n'était pas nouveau. Il soulignait cependant que le développement des moyens de contrôle technique lié aux nouvelles technologies nécessitaient (...)

Introduction - Un paradigme catastrophiste Le droit de la protection des données personnelles s'est construit sur les frayeurs suscitées par les technologies de l'information. Rituellement, la plupart des exposés des justifications des règles de droit en cette matière commencent par des considérations sur le potentiel liberticidedes technologies de l'information. On escompte que le potentiel d'abus sera nécessairement et universellement réalisé pour justifier un cadre juridique qui est (...)