Aux termes de l?article L.1221-20 du Code du travail la période d?essai « permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. » Les règles applicables à la période[...]

Depuis plusieurs années, dans un souci de protection des acquéreurs d?immeuble d?habitation, le législateur impose aux vendeurs, professionnels comme particuliers, un nombre de plus en plus important de diagnostics techniques concernant le bien objet de la vente. Le champ d?application de ces[...]

Lorsqu?une personne achète un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, elle acquiert une partie privative réservée à son usage exclusif et une quote-part des parties communes, lesquelles sont affectées à l?usage de la collectivité ou de certains de ses membres. C?est le[...]

Tout débiteur condamné au paiement d?une somme d?argent peut solliciter jusqu?à vingt-quatre mois de délais pour s?acquitter de sa dette, en application de l?article 1244-1 du Code Civil. Cette demande de délais dits « de grâce » peut notamment être formulée devant le Juge de l?exécution,[...]

La loi du 25 mars 2009 a introduit une nouvelle obligation à la charge des bailleurs de locaux à usage d?habitation, qui doivent, dans les nouveaux baux, mentionner la surface habitable. C?est l?article R.111-2 du Code de la Construction et de l?habitation qui précise ce qu?il faut entendre par[...]

Un syndicat des copropriétaires n?a pas de patrimoine propre pour financer son fonctionnement ou mettre en ?uvre les décisions prises en assemblée générale. Ce sont donc les copropriétaires qui, en application des articles 10 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 du Décret du 17 mars 1967, doivent[...]

Lorsque le Juge condamne l?un des conjoints au paiement d?une prestation compensatoire, l?époux débiteur est non seulement tenu du règlement de la somme fixée par la décision de justice, mais encore des intérêts légaux produits par celle-ci, jusqu?au parfait paiement. C?est ce qu?il résulte de[...]

Le statut protecteur des baux commerciaux, mis en place par le décret du 30 septembre 1953 codifié aux articles L145-1 et suivants du code de commerce, a pour but de protéger le fonds de commerce du locataire. Il prévoit à cet effet qu?en fin de bail, si le locataire a rempli ses obligations,[...]

La loi du 4 mars 2002 relative à l?autorité parentale a introduit dans le code civil un article destiné à assurer le maintien des liens de l?enfant avec ses deux parents, y compris après leur séparation. L?article 373-2 dispose ainsi en son alinéa 2 : « Chacun des père et mère doit maintenir[...]

Le fonds de commerce est constitué principalement de sa clientèle, laquelle est très souvent attachée à l?adresse où est exploité le fonds. Si le commerçant perd le local où il exploite son activité, il risque également de perdre sa clientèle et par voie de conséquence son fonds de commerce[...]