La loi a été promulguée le 1er mars 2012. Elle a été publiée au Journal officiel du 2 mars 2012 et un rectificatif au Journal officiel du 10 mars 2012.
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 22 février 2012, l'Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 13 février 2012.
Déposée au Sénat le 21 octobre 2011 par M. Jacques Legendre, elle avait été adoptée en première lecture par le Sénat, après engagement de la (...)

La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 1er mars 2012.
Elle avait été déposée à l'Assemblée nationale le 21 septembre 2011 par Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues.
Ce texte d'abord modifie les conditions autorisant la "déclaration judiciaire d'abandon" ouvrant la voie à une possibilité d'adoption. Il substitue à la notion de "désintérêt manifeste" (désintérêt des parents pour l'enfant pendant au moins un an) celle de "délaissement parental" caractérisée par une absence (...)

La loi a été promulguée le 7 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officiel du 8 mars 2012.
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 23 février 2012, l'Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte modifié par le Sénat en première lecture le 2 février 2012.
Déposée à l'Assemblée nationale le 15 février 2011 par M. Jérôme Bignon et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai (...)

La loi a été promulguée le 7 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officiel du 8 mars 2012.
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 27 février 2012, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte déjà adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, avec modification, le 20 février 2012.
Déposée au Sénat le 4 février 2010 par M. Raymond Couderc et plusieurs de ses collègues, elle avait été adoptée en première lecture par le Sénat, après engagement de la (...)

Les deux lois ont été promulguées le 7 mars 2012. Elles ont été publiées au Journal officiel du 8 mars 2012.
Les textes définitifs des projets de loi avaient été adoptés le 1er mars 2012, le Sénat les ayant adoptés en première lecture sans modification.
Présentés en Conseil des ministres le 8 janvier 2012 par M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, ils avaient été adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2012, après engagement de la procédure (...)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2012 de recours déposés par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés.
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 6 mars 2012, l'Assemblée nationale l'ayant adopté en lecture définitive.
La proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2012 et modifiée par le Sénat le 21 février 2012.
Le texte mis au point par la Commission mixte paritaire avait été rejeté par le Sénat le 26 janvier (...)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 d'un recours déposé par plus de 60 députés.
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 29 février 2012.
Après constat de désaccord en Commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2012 et rejeté par le Sénat, par adoption d'une question préalable, le 27 février 2012.
Présenté en Conseil des ministres le 23 novembre 2011 par (...)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 de recours déposés par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés.
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 29 février 2012, l'Assemblée nationale l'ayant adopté en lecture définitive.
Après constat de désaccord en Commission mixte paritaire, la proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2012, puis rejetée par le Sénat, par adoption d'une question préalable, le 29 février 2012. (...)

Le projet de loi a été rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 29 février 2012. Après un constat de désaccord en Commission mixte paritaire, il avait été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, avec modification, le 28 février 2012.
Présenté en Conseil des ministres le 8 février 2012 par M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, il avait été adopté en première (...)

Le texte définitif du projet de loi a été adopté le 6 mars 2012, l'Assemblée nationale l'ayant adopté en lecture définitive.
Après un constat de désaccord en Commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 1er mars 2012 et par le Sénat le 6 mars 2012.
Déposé en Conseil des ministres le 8 février 2012 par M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement, il avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2012, (...)