Réuni le 2 décembre à Paris, le conseil d?administration de l?UESL a entendu le secrétaire d?Etat au logement, Benoist Apparu, leur faire part de sa vision de l?évolution des sociétés anonymes d?Hlm dépendant du 1% logement. La principale annonce de Benoist Apparu a porté sur son engagement en faveur de la fusion des entreprises sociales pour l?habitat dont le 1% est l?actionnaire de référence. Après la réorganisation des collecteurs, qui vont passer de 109 à une vingtaine d?ici juillet 2010, Benoist Apparu a appelé de ses v?ux l?émergence de "grands acteurs du logement social" afin que de mutualiser les ressources entre les zones tendues et les zones non tendues. Le secrétaire d?Etat invite les ESH, dans les zones non tendues, à vendre leur patrimoine et à ne plus construire pour dégager des fonds propres qui seront mutualisés au profit des ESH situées dans les zones tendues. Cette mise en commun des fonds propres sera faite soit par la bonne volonté des collecteurs au niveau local, soit, au niveau national, par l?UESL. Benoist Apparu estime ainsi que ces regroupements devront être de dimension nationale ou plurirégionale. S?il n?a pas fixé un seuil minimal de nombre de logement pour l?instant, le secrétaire d?Etat souhaite malgré tout réfléchir à une taille critique à atteindre, variable selon les territoires.

Par un communiqué de presse publié le 20 novembre, la Commission européenne demande à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l?exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre onéreux par un assujetti, lorsque ceux-ci sont acquis par des personnes physiques en vue de la construction d?immeubles. Cette demande a été faite sous la forme d?un avis motivé, deuxième étape de la procédure d?infraction de l?article 226 du Traité CE. Si la France ne modifie pas sa législation et sa pratique dans le délai prescrit, la Commission peut décider de porter l?affaire devant la Cour de justice. La directive TVA liste les opérations exonérées de TVA. Ces cas constituent des exceptions au principe général selon lequel chaque livraison de biens ou chaque prestation de services fournie à titre onéreux par un assujetti est soumise à la TVA. Cette liste inclut certaines opérations immobilières. La directive indique toutefois expressément (article 135, paragraphe 1, point k) que les terrains à bâtir sont exclus du bénéfice de l?exonération de TVA. Or, la France exonère de TVA les livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre onéreux par un assujetti, lorsque ceux-ci sont acquis par des personnes physiques en vue de la construction d?immeubles que ces personnes affectent à un usage d?habitation. Cette disposition est clairement contraire à la directive TVA.

Selon les données publiées aujourd?hui par le ministère du développement durable, Lle nombre de logements neufs vendus par les promoteurs a fortement augmenté de 65,2% au troisième trimestre 2009 comparé à la même période de 2008. Les mises en chantier ont pour leur part reculé de 18,1%, et les permis de construire de 17,2% entre août et octobre 2009. Après un effondrement des chiffres à la fin de l?année 2008, le troisième trimestre 2009 montre qu?un peu plus de 28.000 logements neufs ont été vendus par les promoteurs. Au deuxième trimestre, les ventes étaient déjà en progression de 29,6% après une baisse de 5% au premier trimestre. En revanche, le nombre de mises en chantier de logements neufs a continué de reculer de 18,1% entre août et octobre 2009, comparé à la même période un an plus tôt, selon le ministère. Le nombre de permis de construire de logements neufs accordés a également baissé de 17,2% entre août et octobre 2009, comparé à la même période un an plus tôt. Entre mai et juillet, ce recul était de 29,6% comparé à la même période un an plus tôt. Si les ventes ont repris, le nombre de nouveaux logements mis en vente par les promoteurs au cours du troisième trimestre est en baisse, de 9,6% à 19.300, par rapport au trimestre correspondant de 2008.

Le rapport sur le grand emprunt est remis aujourd?hui à Nicolas Sarkozy. La commission Juppé-Rocard prône un effort public de 35 milliards d?euros, qui, avec l?effet de levier, générerait 60 milliards d?investissements. La commission a sélectionné sept axes principaux : l?université, la recherche et l?enseignement, dotés de 16 milliards d?euros (dont 10 pour les dotations en capital des meilleures universités) 2 milliards pour le soutien aux PME innovantes (prêts participatifs d?Oséo) 4 milliards pour l?économie numérique 2 milliards pour les sciences du vivant. 4,5 milliards pour la « ville de demain » (efficacité énergétique des logements sociaux, plans de réorganisation urbains, etc.) 3,5 milliards pour les énergies renouvelables 3 milliards pour la « mobilité du futur » (voiture électrique, recherches sur l?avion et l?hélicoptère de nouvelle génération) Le rapport exclut les dépenses d?infrastructure et préconise la création d?agences indépendantes pour gérer les fonds, contrôlées par un comité de surveillance.

Par le vote d?un amendement proposé par la commission des finances, l?Assemblée nationale a décidé vendredi de maintenir en 2010 à 25% le crédit d?impôt pour les contribuables achetant un logement neuf pour le louer (dispositif "Scellier"), quel que soit le type de logement. Dans son projet initial, le gouvernement souhaitait, lui, "verdir" cette aide fiscale dès l?an prochain en réduisant à 20% le crédit d?impôt pour les logements acquis ou construits en 2010 ne satisfaisant pas au label "bâtiment basse consommation" (BBC). En 2011 et 2012 toutefois, un différentiel de dix points est prévu entre les logements BBC et non-BBC afin de favoriser la construction d?habitations à forte performance énergétique. Concrètement, le crédit d?impôt sera donc de 25% en 2011 et 20% en 2012 pour les logements BBC et de 15% en 2011 et 10% en 2012 pour les logements non-BBC. Le label BBC devenant la norme à compter de 2013, le crédit d?impôt sera pérennisé à partir de cette date - sauf bien sûr vote contraire intervenant d?ici à cette date - à un taux unique de 15%. L?amendement adopté vendredi prévoit aussi de supprimer toute possibilité de cumul entre le dispositif Scellier et le prêt locatif social. Enfin, le report de la fraction de la réduction d?impôt n?ayant pu être imputée au cours des neuf premières années ne pourra être effectif les six années suivantes qu?à condition que le logement soit maintenu à la location pendant cette période. La discussion sur le dispositif Scellier a donné lieu à un vrai débat sur le "zonage" (limitation à certaines zones géographiques) de cette réduction d?impôt. Certains députés, dont Marc Le Fur (UMP), ont plaidé en vain pour la suppression de ce zonage afin de "ne pas concentrer tout le locatif social privé dans certaines zones délimitées". L?Assemblée nationale a néanmoins adopté un amendement de la commission des Finances introduisant "une procédure locale de dérogation", conditionnée à l?accord du gouvernement, pour la réduction d?impôt liée au dispositif d?aide à l?investissement locatif voté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Le nombre de mises en chantier de logements neufs en France a encore reculé au cours de la période allant de juillet à septembre, pour atteindre 68.710, soit 36,2% de moins qu?un an plus tôt, a annoncé mardi le ministère de l?Ecologie. Le nombre de permis de construire a lui baissé de 23,2% à 83.763 unités sur la même période. Au cours des 12 derniers mois (octobre 2008 à septembre 2009), le nombre de mises en chantier est en repli de 21,1% à 293.315 unités et le nombre de permis chute de 20,0% à 361.386 unités.

Le secrétaire d?Etat à la Consommation Hervé Novelli va annoncer une nouvelle réglementation sur les syndics de copropriété, dont les pratiques sont régulièrement dénoncées par les associations de consommateurs, a-t-il annoncé dans un entretien au Journal du dimanche (JDD). "J?annoncerai aux Assises (de la consommation qui se tiennent lundi, ndlr) une réglementation concernant les syndics", affirme M. Novelli. "Je souhaite fixer par arrêté la liste des prestations de syndics couvertes par le forfait payé chaque année par les copropriétaires", précise-t-il. Dans un avis rendu en septembre 2007, le Conseil national de la consommation (CNC) avait cherché à établir une plus grande transparence tarifaire dans les prestations des syndics en définissant une liste de tâches de gestion courante ne devant pas donner lieu à une facturation supplémentaire. Il demandait aux syndics de se mettre en conformité avec cet avis avant le 31 décembre 2008, faute de quoi, un arrêté ministériel serait publié pour les faire respecter. Pointant la non-conformité de nombreux contrats de syndics, plusieurs associations de consommateurs ont demandé ces derniers mois qu?un tel arrêté soit pris. Dans un communiqué diffusé dimanche l?association des responsables de copropriété (Arc) s?est félicitée de cette "grande victoire" et a demandé "à pouvoir négocier au nom des copropriétaires le texte définitif de l?arrêté". Dans son entretien au JDD, M. Novelli annonce par ailleurs qu?il va "créer un +super-agrément+" qui sera accordé à quelques associations de consommateurs et leur "donnera plus de pouvoir". "Il leur permettra par exemple de peser plus au sein du Conseil national de la Consommation, qui est le parlement des associations, ou d?obtenir plus de places dans les enceintes de représentation françaises et européennes", explique-t-il. Enfin, le secrétaire d?Etat affirme qu?il va rapprocher plusieurs instances publiques spécialisées dans la défense des consommateurs, à savoir l?Institut national de la consommation (INC), la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC), la Commission des clauses abusives (CCA) ainsi que les 18 centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Source : AFP

Le décret 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors oeuvre des constructions apporte une évolution à la définition de la surface hors oeuvre brute (SHOB) : "Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l?aménagement d?une construction existante en vue d?améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors oeuvre brute de cette construction". Concrètement, dans le cadre d?une réhabilitation énergétique, la mise en place d?une isolation thermique par l?extérieure n?entraînera plus d?augmentation de SHOB.

Depuis le 25 septembre 2009, les enseignants du premier degré, les personnels enseignants, d?éducation et d?orientation du second degré ainsi que les maitres contractuels de l?enseignement privé bénéficient d?un prêt à taux zéro. Ce prêt concerne les enseignants qui s?installent à l?occasion d?une première affectation ou qui déménagent dans un autre département dans le cadre d?une mobilité professionnelle. Les bénéficiaires de cette mesure disposent d?un financement complémentaire sur dix ans, sans intérêts bancaires, allant jusqu?à une valeur : de 30 000 euros pour le premier achat d?une résidence principale de 15 000 euros s?ils étaient précédemment propriétaires de leur résidence principale et qu?ils en changent à l?occasion de leur mobilité C?est la Banque Postale qui a été sélectionnée par le ministère de l?éducation pour distribuer ce nouveau prêt.

Dans un entretien accordé ce lundi au journal économique Les Echos, Benoist Apparu, secrétaire d?Etat au Logement, apporte des précisions sur le budget du logement pour 2010. Il se déclare favorable au maintien du doublement du prêt à taux zéro "en fonction de la conjoncture". Si l?investissement Scellier sera maintenu, la liste des communes de la zone C (où cette mesure ne peut s?appliquer) pourrait être revue à la hausse d?ici la fin de l?année. Marquant sa volonté de poursuivre le soutien à la construction de logements locatifs sociaux, le secrétaire d?Etat annonce un ciblage plus fin des crédits d?Etat sur les zones tendues, au détriment des autres zones. En parallèle, il considère que "l?une des solutions pour surmonter ce problème, est le regroupement d?une partie des 800 organismes HLM au niveau interrégional, qui permettrait de mutualiser les fonds propres des organismes entre les territoires et donc de pouvoir les réorienter vers les zones prioritaires en termes de besoin. Poursuivant, il précise que "sur les cinq familles d?organismes, celle des 300 entreprises sociales pour l?habitat (ESH) pourrait le plus facilement former des groupes de dimension nationale : 40% d?entre elles appartiennent d?ailleurs au 1% logement, qui vient lui-même de se restructurer en ramenant de 109 à 21 le nombre de ses collecteurs. Cette réorganisation constituerait pour lui une suite logique et souhaitable. Le regroupement d?une autre grande famille d?organismes HLM, les 280 offices publics de l?habitat (OPH), pourrait être envisagé. Mais uniquement à l?échelle locale et en accord avec les élus locaux, car les OPH dépendent des collectivités territoriales."