Voté en urgence à la fin de l’année 2007, la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite « loi Chatel » contient des dispositions applicables au secteur des communications électroniques et de la vente à distance
Droit d'expression d'un syndicat et site Internet : application pour la première fois de l'article 1er de la LCEN par la Chambre sociale de la Cour de cassation !