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Tax-on-web : délai prolongé
Le 02.07.09 à 02:10Le secrétariat du vice-premier ministre et ministre des finances communique.
Tax-on-web : délai prolongé jusqu’au vendredi 3 juillet 2009 !
C’est une évidence au vu des derniers jours : les contribuables sont vraiment très nombreux à utiliser Tax-on-web. Les chiffres montrent que le nombre de déclarations rentrées cette année via Tax-on-web est quasi le double de celui de l’an dernier !
Tax-on-web : délai prolongé jusqu’au vendredi 3 juillet 2009 !
C’est une évidence au vu des derniers jours : les contribuables sont vraiment très nombreux à utiliser Tax-on-web. Les chiffres montrent que le nombre de déclarations rentrées cette année via Tax-on-web est quasi le double de celui de l’an dernier !
Fiches 281.50 et délais >>
Le 29.06.09 à 09:40Pour tous les débiteurs/expéditeurs devant introduire des fiches 281.50, le délai pour l’introduction des fiches 281 est prolongé au 31 août 2009, en place du 30 juin 2009 prévu initialement.
Pour rappel, les fiches doivent obligatoirement être introduites électroniquement via Belcotax-on-web !
Pour rappel, les fiches doivent obligatoirement être introduites électroniquement via Belcotax-on-web !
Déclaration d'impôts 2009 >>
Le 17.06.09 à 01:00Quelques dates de rappel relative à la déclaration IPP 2009
- à propos des déclarations "Papier"
- Tax-on-web : délai d'envoi
- Mandataire : dernière limite, via Tax-on-web uniquement ....
- à propos des déclarations "Papier"
- Tax-on-web : délai d'envoi
- Mandataire : dernière limite, via Tax-on-web uniquement ....
Du neuf en droit des saisies : l’insaisissabilité des titres-repas
Le 23.05.09 à 01:00Du neuf en droit des saisies : la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses instaure l’insaisissabilité des titres-repas
Par Maître Michel Forges - Avocat associé Faber Inter
Le « droit flou », entendu comme l’ensemble des normes que nul n’est censé pouvoir connaître, est en marche.
Sa diffusion passe par des « lois fourre-tout » qui regroupent d’importantes modifications législatives, qui ont en commun … de n’avoir aucun lien objectif entre elles.
C’est dommage, surtout quand, paradoxalement, ce « droit flou » draine des réponses certaines à des questions précises : en bref, la forme de l’emballage n’est pas à la mesure du contenu.
Par Maître Michel Forges - Avocat associé Faber Inter
Le « droit flou », entendu comme l’ensemble des normes que nul n’est censé pouvoir connaître, est en marche.
Sa diffusion passe par des « lois fourre-tout » qui regroupent d’importantes modifications législatives, qui ont en commun … de n’avoir aucun lien objectif entre elles.
C’est dommage, surtout quand, paradoxalement, ce « droit flou » draine des réponses certaines à des questions précises : en bref, la forme de l’emballage n’est pas à la mesure du contenu.
FINPROF - Déclarations au précompte professionnel via Internet
Le 08.05.09 à 10:05Les déclarations au précompte professionnel pour les revenus attribués à partir de la période janvier 2009, avec date d’échéance du 15 février 2009 ou du premier trimestre de 2009, avec date d’échéance du 15 avril 2009 doivent être introduites via FINPROF.
Le précompte professionnel (Pr.P.) doit être déclaré et payé DANS LES QUINZE JOURS qui suivent l'expiration du mois pendant lequel les revenus ont été payés ou attribués.
Pour rappel, l'utilisation de FINPROF nécessite :
* soit une carte d’identité électronique,
* soit un certificat de classe III (pour obtenir un tel certificat,vous devez consulter les sites web de Certipost , Globalsign ou Isabel, où vous pourrez faire la demande de ce certificat).
VAT Package : Modification des obligations déclaratives TVA au 1er janvier 2010
Le 05.05.09 à 04:20Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances Didier REYNDERS communique que la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 et la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 instaurent des modifications importantes du régime applicable en matière de TVA, notamment en ce qui concerne la localisation des prestations de services, le paiement de la taxe par le preneur de services et l’échange de renseignements entre les différents Etats membres.
L’administration prépare un projet de modification de la législation et de la réglementation en matière de TVA en vue de la transposition de ces deux directives. Dans l’attente de ce projet, les modifications à apporter aux obligations qui incombent aux assujettis et qui entreront en vigueur au 1er janvier 2010 sont déjà communiquées dans le document figurant en annexe.
Par ailleurs, la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 qui définit les nouvelles modalités du remboursement de la TVA dans un autre Etat membre pour les assujettis établis en Belgique fera l’objet d’une communication ultérieure.
L’administration prépare un projet de modification de la législation et de la réglementation en matière de TVA en vue de la transposition de ces deux directives. Dans l’attente de ce projet, les modifications à apporter aux obligations qui incombent aux assujettis et qui entreront en vigueur au 1er janvier 2010 sont déjà communiquées dans le document figurant en annexe.
Par ailleurs, la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 qui définit les nouvelles modalités du remboursement de la TVA dans un autre Etat membre pour les assujettis établis en Belgique fera l’objet d’une communication ultérieure.
Tolérance administrative pour l'introduction des fiches fiscales
Le 10.04.09 à 10:20L'Administration appliquera une tolérance de délai d'introduction :
- pour les fiches 281.10 à 281.40 jusqu'au 17 avril 2009.
- pour les fiches 281.20 cette tolérance est portée au 31 mai 2009.
Le délai de rentrée des fiches 281.50 reste fixé au 30 juin 2009.
Depuis vendredi 17/04/09 à 12h00 l'application Belcotax on web n'est plus accessible pour des raisons techniques.
Le délai qui expire le 17/04 est prolongé en conséquence jusqu'au 21/04/09.
- pour les fiches 281.10 à 281.40 jusqu'au 17 avril 2009.
- pour les fiches 281.20 cette tolérance est portée au 31 mai 2009.
Le délai de rentrée des fiches 281.50 reste fixé au 30 juin 2009.
Depuis vendredi 17/04/09 à 12h00 l'application Belcotax on web n'est plus accessible pour des raisons techniques.
Le délai qui expire le 17/04 est prolongé en conséquence jusqu'au 21/04/09.
Continuité des entreprises: pour que concordat ne rime plus avec faillite ?
Le 08.04.09 à 12:3001 avril 2009.
Le concordat a vécu. Vive la continuité de nos entreprises ! C‘est en tout cas ce que semble vouloir inspirer la loi du 31.01.2009 (MB 09.2.2009), qui entre en vigueur ce 01 avril 2009 (AR 27.03.2009, MB 31.03.09)
Attendue depuis longtemps et déjà largement évoquée et commentée, que contient véritablement ce texte de loi ?
Quelles conséquences pour les entreprises , non seulement celles qui rencontrent des difficultés et des problèmes de discontinuité, mais aussi les autres, qui se voient confrontées à des partenaires, clients, fournisseurs en difficulté ? Des entreprises nous interrogent et se demandent quelles seront leurs possibilités et leurs droits, qu’elles soient intéressées comme “clientes” de la loi, ou parce que certain(s) de leurs partenaires importants sont en difficulté.
C’est donc une loi pas banale….
Il nous semble donc important de l’examiner un peu plus en détail, afin de voir ce qu’elle apporte de neuf, particulièrement pour les PME, et sans entrer dans un “juridisme” excessif.
Le concordat a vécu. Vive la continuité de nos entreprises ! C‘est en tout cas ce que semble vouloir inspirer la loi du 31.01.2009 (MB 09.2.2009), qui entre en vigueur ce 01 avril 2009 (AR 27.03.2009, MB 31.03.09)
Attendue depuis longtemps et déjà largement évoquée et commentée, que contient véritablement ce texte de loi ?
Quelles conséquences pour les entreprises , non seulement celles qui rencontrent des difficultés et des problèmes de discontinuité, mais aussi les autres, qui se voient confrontées à des partenaires, clients, fournisseurs en difficulté ? Des entreprises nous interrogent et se demandent quelles seront leurs possibilités et leurs droits, qu’elles soient intéressées comme “clientes” de la loi, ou parce que certain(s) de leurs partenaires importants sont en difficulté.
C’est donc une loi pas banale….
Il nous semble donc important de l’examiner un peu plus en détail, afin de voir ce qu’elle apporte de neuf, particulièrement pour les PME, et sans entrer dans un “juridisme” excessif.
Plan de relance : Facilités TVA
Le 01.04.09 à 12:15Alors que pour le précompte (voir par ailleurs dans les News), la procédure demeure simple : il suffit de ne pas payer les prochains mois sans encourir ni amendes, ni intérêts, l'Administration TVA fait de la résistance aux "facilités" de temps de crise.
En effet, pour pouvoir avoir droit à la réduction des intérêts de retard, l'exonération d'amende et report du paiement, il faut cette fois montrer "patte blanche" à son receveur en arguant que l'on est bien "une entreprise en difficultés financières"... (en annexe, le document officiel du SPF-Finances et notre commentaire).
En effet, pour pouvoir avoir droit à la réduction des intérêts de retard, l'exonération d'amende et report du paiement, il faut cette fois montrer "patte blanche" à son receveur en arguant que l'on est bien "une entreprise en difficultés financières"... (en annexe, le document officiel du SPF-Finances et notre commentaire).
Le plan de relance dans les faits : report précompte et TVA
Le 01.04.09 à 12:05Afin de créer de la marge de manoeuvre financière pour les entreprises et les entrepreneurs, le Gouvernement fédéral a adopté des mesures ciblées en vue d’atténuer autant que possible les éventuels problèmes de liquidité dus à la
crise économique et financière.
Il est accordé aux redevables de Pr.P pendant un semestre (de mars à août 2009 ou les premier et deuxième trimestres 2009), un report de paiement de trois mois pour le Pr.P dû sur les rémunérations des travailleurs et des dirigeants d’entreprise.
Le délai de paiement supplémentaire de 3 mois par période de déclaration au Pr.P (mars à août 2009 et premier et deuxième trimestres 2009), est octroyé sans prélèvement d’intérêts de retard automatiquement à chaque redevable qui veut en bénéficier et sans demande préalable (il n’est donc pas exigé de faire état de difficultés financières). Le texte officiel est en annexe.
crise économique et financière.
Il est accordé aux redevables de Pr.P pendant un semestre (de mars à août 2009 ou les premier et deuxième trimestres 2009), un report de paiement de trois mois pour le Pr.P dû sur les rémunérations des travailleurs et des dirigeants d’entreprise.
Le délai de paiement supplémentaire de 3 mois par période de déclaration au Pr.P (mars à août 2009 et premier et deuxième trimestres 2009), est octroyé sans prélèvement d’intérêts de retard automatiquement à chaque redevable qui veut en bénéficier et sans demande préalable (il n’est donc pas exigé de faire état de difficultés financières). Le texte officiel est en annexe.
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