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Clôture des applications X-400 : EDIVAT, VATLIST et VATINTRA
Le 25.06.08 à 10:50Dans une précédente correspondance émanant de l’administration, il a déjà été communiqué que la possibilité de déposer les déclarations périodiques, les listings clients annuels ou les relevés intracommunautaires annuels ou trimestriels respectivement via EDIVAT, VATLIST ou VATINTRA serait prochainement supprimée.
>> cliquez sur le titre de l'article pour en savoir plus ...
Cette suppression entrera en vigueur au 1er janvier 2009. Le protocole d’échange en matière de dépôt par la voie électronique pour l’utilisation des applications précitées que vous ou votre mandataire avez conclu avec l’administration est donc résilié avec effet le 31/12/2008 à 24H00.
A partir de ce moment, il sera impossible pour l’administration d’encore recevoir des documents TVA via le réseau X-400.
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Les frontaliers belgo-français et l'IPP
Le 13.06.08 à 12:50Avis aux résidents de la zone frontalière belge qui exercent une activité salariée dans la zone frontalière française
Déclaration à l’impôt des personnes physiques
(Exercice d’imposition 2008 – revenus 2007)
L’Administration est saisie de nombreuses questions émanant de résidents de la zone frontalière belge qui exercent une activité salariée dans la zone frontalière française.
Ceux-ci se demandent si, étant donné la conclusion de l’Avenant du 13 décembre 2007 à la Convention belgo-française du 10 mars 1964, ils doivent continuer à souscrire une déclaration d’impôt en Belgique... >>>
Déclaration à l’impôt des personnes physiques
(Exercice d’imposition 2008 – revenus 2007)
L’Administration est saisie de nombreuses questions émanant de résidents de la zone frontalière belge qui exercent une activité salariée dans la zone frontalière française.
Ceux-ci se demandent si, étant donné la conclusion de l’Avenant du 13 décembre 2007 à la Convention belgo-française du 10 mars 1964, ils doivent continuer à souscrire une déclaration d’impôt en Belgique... >>>
TOW et délais !
Le 27.05.08 à 04:00La déclaration fiscale de l’exercice d’imposition 2008 (revenus de 2007) est accessible à partir du 15 mai via la Taxbox. La date ultime de rentrée de cette déclaration dans les délais est fixée au 2 juillet 2008.
L'administration rappelle qu'il est impératif de demander le code d'accès (token) au moins 10 jours ouvrables avant la clôture de Tax-on-web ! Passé ce délai, il n'est plus certain de le recevoir à temps.
L'administration rappelle qu'il est impératif de demander le code d'accès (token) au moins 10 jours ouvrables avant la clôture de Tax-on-web ! Passé ce délai, il n'est plus certain de le recevoir à temps.
Déclaration IPP 2008
Le 19.05.08 à 12:00Une erreur dans la version papier !
Dans la version papier du Document préparatoire, au cadre VIII de la Partie 1, un cadre structuré suivant le format « jour, mois, année », a par erreur été placé en regard des codes 1139/2139 (intérêts afférents à des emprunts hypothécaires contractés en vue de la rénovation d’une habitation), au lieu d'être mis en regard des codes 1140/2140 (date de l’emprunt).
Dans le document sous format électronique, cette erreur a été rectifiée.
Dans la version papier du Document préparatoire, au cadre VIII de la Partie 1, un cadre structuré suivant le format « jour, mois, année », a par erreur été placé en regard des codes 1139/2139 (intérêts afférents à des emprunts hypothécaires contractés en vue de la rénovation d’une habitation), au lieu d'être mis en regard des codes 1140/2140 (date de l’emprunt).
Dans le document sous format électronique, cette erreur a été rectifiée.
Remboursement de la TVA étrangère
Le 16.05.08 à 11:10Dans la mesure où votre entreprise a supporté des dépenses dans un autre Etat membre au cours de l’année 2007, elle peut récupérer la TVA locale les grevant en déposant une demande de remboursement auprès des services fiscaux concernés, selon les modalités prévues par la Huitième directive CE.
Nous vous rappelons que le délai légal pour l’introduction de ces demandes expire dans la plupart des Etats membres le 30 juin 2008... >
Nous vous rappelons que le délai légal pour l’introduction de ces demandes expire dans la plupart des Etats membres le 30 juin 2008... >
La circulaire relative à la déduction pour capital à risque
Le 14.04.08 à 12:40Didier REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, vous informe de la mise en
ligne de la circulaire relative à la déduction pour capital à risque sur le site du Ministère des
Finances.
ligne de la circulaire relative à la déduction pour capital à risque sur le site du Ministère des
Finances.
Indépendants
Le 26.02.08 à 06:09• Petits risques
A partir du 1/01/2008, la couverture des petits risques de santé est incluse dans les cotisations de lois sociales des travailleurs indépendants.
Ainsi pour les revenus annuels jusque € 47.500,00, le taux de cotisation passe de 19,65 à 22%. Au-delà, le taux est maintenu à 14,16%.
• Protection du domicile privé
La loi du 25/04/2007 a instauré une mesure de protection du domicile privé du travailleur indépendant. La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 8/06/2007.
Un travailleur indépendant peut désormais “déclarer insaisissables les droits réels autre que le droit d’usage et d’habitation qu’il détient sur l’immeuble où est établie sa résidence principale”.
Les droits visés sont les droits de propriété, les droits d’usufruit, d’emphytéose et de superficie.
Cette déclaration d’insaisissabilité doit être reçue devant notaire sous peine de nullité.
Pour les immeubles affectés en partie à l’activité professionnelle de l’indépendant (usage mixte), seule la partie affectée à la résidence principale est insaisissable, sauf si surface affectée à l’activité professionnelle est inférieure à 30% de la surface totale de l’immeuble.
La déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet que pour les créances nées postérieurement à l’inscription de la déclaration dans le registre du conservateur des hypothèques.
Elle n’a pas d’effet :
- pour les créances résultants d’une infraction ayant donné lieu à une condamnation pénale ou une amende administrative;
- à l’égard de dettes présentant un caractère mixte (dont notamment l’IPP);
- lorsque la responsabilité de l’indépendant est engagée sur base des articles 265 §2, 409 §2 et 530 §2 C.Soc.
A partir du 1/01/2008, la couverture des petits risques de santé est incluse dans les cotisations de lois sociales des travailleurs indépendants.
Ainsi pour les revenus annuels jusque € 47.500,00, le taux de cotisation passe de 19,65 à 22%. Au-delà, le taux est maintenu à 14,16%.
• Protection du domicile privé
La loi du 25/04/2007 a instauré une mesure de protection du domicile privé du travailleur indépendant. La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 8/06/2007.
Un travailleur indépendant peut désormais “déclarer insaisissables les droits réels autre que le droit d’usage et d’habitation qu’il détient sur l’immeuble où est établie sa résidence principale”.
Les droits visés sont les droits de propriété, les droits d’usufruit, d’emphytéose et de superficie.
Cette déclaration d’insaisissabilité doit être reçue devant notaire sous peine de nullité.
Pour les immeubles affectés en partie à l’activité professionnelle de l’indépendant (usage mixte), seule la partie affectée à la résidence principale est insaisissable, sauf si surface affectée à l’activité professionnelle est inférieure à 30% de la surface totale de l’immeuble.
La déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet que pour les créances nées postérieurement à l’inscription de la déclaration dans le registre du conservateur des hypothèques.
Elle n’a pas d’effet :
- pour les créances résultants d’une infraction ayant donné lieu à une condamnation pénale ou une amende administrative;
- à l’égard de dettes présentant un caractère mixte (dont notamment l’IPP);
- lorsque la responsabilité de l’indépendant est engagée sur base des articles 265 §2, 409 §2 et 530 §2 C.Soc.
Intérêts notionnels
Le 26.02.08 à 06:00Le taux pour la déduction pour capital à risque s’élèvera à 4,307% pour l’exercice d’imposition 2009. Ce taux est majoré de 0,5% pour les sociétés qui, sur base des critères de l’article 15 C.Soc., sont considérées comme petites sociétés.
Consultation gratuite des comptes annuels
Le 26.02.08 à 05:50A partir du 04/02/2008, les comptes annuels et consolidés déposés auprès de la Banque nationale de Belgique au cours des cinq dernières années civiles ou de l'année civile en cours, seront gratuitement consultables sur Internet. Ces comptes seront disponibles à partir du site Internet de la Centrale des bilans: www.centraledesbilans.be > Tous les produits > Consultation gratuite en ligne des comptes annuels.
L'application "Consultation en ligne des comptes annuels" vous permettra à partir du 04/02/2008 de consulter tout à fait gratuitement les documents au format PDF et/ou de les enregistrer sur le support de votre choix. Pour consulter les documents au format PDF, vous devez disposer du logiciel Acrobat/Reader proposé gratuitement par Adobe.
L'application "Consultation en ligne des comptes annuels" vous permettra à partir du 04/02/2008 de consulter tout à fait gratuitement les documents au format PDF et/ou de les enregistrer sur le support de votre choix. Pour consulter les documents au format PDF, vous devez disposer du logiciel Acrobat/Reader proposé gratuitement par Adobe.
Entrepreneurs enregistrés
Le 26.02.08 à 05:50La loi du 27-04-2007 a procédé à une refonte complète des dispositions relatives à la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales d'un entrepreneur.
Dans le nouveau système, le régime fiscal (et social) des entrepreneurs n’est plus lié à leur enregistrement. La responsabilité solidaire et l'obligation de retenue s'imposent dorénavant uniquement s'il existe des DETTES fiscales ou sociales.
Le régime de l'enregistrement des entrepreneurs est maintenu, mais il devient intégralement facultatif.
Comment connaître ces dettes fiscales ? En consultant une banque de données mise à disposition du public (qui ne signalera que l’existence éventuelle de dettes mais pas leur montant).
En principe, le nouveau régime devait entrer en vigueur au 01/01/2008 mais ladite banque de données n’est pas du tout opérationnelle…
La mise en oeuvre est donc reportée “au plus tard jusqu’au 01/01/2009”.
Depuis le 01/01/2008 et jusqu’à nouvel ordre, la responsabilité solidaire ne joue plus. Il n’y a plus aucune obligation de retenue en matière fiscale, et ce, tant pour un entrepreneur établi en Belgique que pour un entrepreneur établi dans un autre pays de l’U.E.
Dans le nouveau système, le régime fiscal (et social) des entrepreneurs n’est plus lié à leur enregistrement. La responsabilité solidaire et l'obligation de retenue s'imposent dorénavant uniquement s'il existe des DETTES fiscales ou sociales.
Le régime de l'enregistrement des entrepreneurs est maintenu, mais il devient intégralement facultatif.
Comment connaître ces dettes fiscales ? En consultant une banque de données mise à disposition du public (qui ne signalera que l’existence éventuelle de dettes mais pas leur montant).
En principe, le nouveau régime devait entrer en vigueur au 01/01/2008 mais ladite banque de données n’est pas du tout opérationnelle…
La mise en oeuvre est donc reportée “au plus tard jusqu’au 01/01/2009”.
Depuis le 01/01/2008 et jusqu’à nouvel ordre, la responsabilité solidaire ne joue plus. Il n’y a plus aucune obligation de retenue en matière fiscale, et ce, tant pour un entrepreneur établi en Belgique que pour un entrepreneur établi dans un autre pays de l’U.E.
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