La Cour d’appel de Paris vient d’annuler, par un arrêt rendu le 10 novembre 2009 (PDF), l’intégralité d’une décision du Conseil de la concurrence – et quelle décision ! – la décision n° 06-D-04bis du ...

Le groupe hôtelier Inter-Continental a engagé et en grande partie gagné une procédure UDRP impliquant 1542 noms de domaine. L?expert chargé de rendre la décision a dû adopter une méthode consistant à classer les noms ...

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l?État, Eric Woerth, et la ministre de l?économie, de l?industrie et de l?emploi, Christine Lagarde, ont présenté, en conseil ...

La ministre d?État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie, a présenté en conseil des ministres du 23 février 2010 une communication relative aux orientations et à la méthode de ...

Le secrétaire d?État chargé du commerce, de l?artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli, a présenté en conseil des ministres du 23 février 2010 un bilan du régime de l?auto-entrepreneur.

Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a été publié au journal officiel du 23 février 2010. Le décret modifie des dispositions du code de justice ...

Suite à notre article publié voici peu, il est nécessaire d indiquer les suites données par la Chancellerie. Les chefs de cour de la CA de Riom, au mépris du statut de la magistrature et du principe l inamovibilité, avaient pris la décision de « suspendre », faute de budget, les fonctions des juges de proximité de Clermont-Fd. D?autres cours prenaient la même voie.

Les Editions Francis Lefebvre et l?UNJF (Université Numérique Juridique Francophone) lancent la Naviscup 2010 du 15 au 28 mars prochain. Ce grand jeu concours en ligne est ouvert à l?ensemble des étudiants qui suivent des cours ...

La formation contentieuse de la CNIL a prononcé le 9 juillet 2009 deux sanctions pécuniaires d un montant de 10 000 euros à l encontre de deux études d huissiers de Montpellier.

Entrée en vigueur le 1er mars 2010 de la réforme constitutionnelle sur l’exception d?inconstitutionnalité : la juridiction administrative est prête. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert à tout justiciable la possibilité de soutenir, ...

Le principe même de la mobilité professionnelle et géographique est d?offrir des possibilités d?évolution de carrière et de promotion sociale des salariés.

Le groupe Virbac a perdu une procédure extrajudiciaire à l encontre d un particulier dont le collège de l AFNIC a considéré qu il avait un intérêt légitime à enregistrer virbac17.fr pour désigner un site consacré à son animal de compagnie. Un collège de l AFNIC trop crédule ou soucieux de préserver l esprit de sa procédure ?

Jean-Yves Ruetsch, responsable du pôle prévention citoyenneté à Mulhouse, a remis à Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la justice, un rapport (PDF – Ministère de la Justice) comportant 60 propositions axées sur le soutien à ...

Le Conseil d’État annule la décision de supprimer le tribunal de grande instance, le tribunal pour enfants et le tribunal de l?application des peines de Moulins. Il annule également, mais pour des raisons de forme, ...

Le 18 février 2010, par sa décision n° 2010-602 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi ratifiant l ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l élection des députés dont il avait été saisi par plus de soixante députés.